Avis 20190644 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier médical constitué à la suite de la visite médicale d'embauche qu'elle a passée le 4 novembre 2013 dans le cadre d'un recrutement en qualité de travailleur handicapé, notamment : 1) l'avis d'aptitude embauche travailleur handicapé ; 2) la reconnaissance travailleur handicapé ; 3) le compte rendu médical ; 4) le certificat issu du dossier de la maison départementales des personnes handicapées (MDPH) ; 5) l'examen médical d'aptitude ; 6) le rapport du médecin agréé. En l'absence de réponse du maire de Bordeaux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.