Avis 20190641 Séance du 18/07/2019

Communication des chiffres clés des exercices 2006, 2007, 2008, 2011, 2012, 2013, 2014, et 2017 de l'établissement, faisant apparaître le montant du budget principal, les charges de personnels ( « Titre 1 » : avec le détail charge personnel médical, notamment pour les années 2008, 2009 et 2010, et charge personnel non médical), et les dépenses à caractère médical (Titre 2 principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des chiffres clés des exercices 2006, 2007, 2008, 2011, 2012, 2013, 2014, et 2017 de l'établissement, faisant apparaître le montant du budget principal, les charges de personnels ( « Titre 1 » : avec le détail charge personnel médical, notamment pour les années 2008, 2009 et 2010, et charge personnel non médical), et les dépenses à caractère médical (Titre 2 principalement les médicaments et les dispositifs médicaux). La commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice, le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code, le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé. En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estiment qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.