Avis 20190638 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l’intégralité des pièces du dossier de permis de construire concernant le local « X ». 1) la demande et ses annexes ; 2) l'ensemble des décisions, courriers, et toute autre pièces. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bron a informé la commission que le dossier sollicité n'existait pas, aucune demande de permis de construire n'ayant été déposée auprès des services municipaux concernant cette adresse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.