Avis 20190631 Séance du 07/11/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents produits par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, contenant les statistiques mentionnées à l’article L 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2013 à 2017. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'ils ne revêtent pas de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par les article L311-5 et L311-6 de ce code. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.