Avis 20190623 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication, conformément à la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, de « l’état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l’État dans le département du Bas-Rhin », dans sa mise à jour du 9 décembre 2015, document administratif annuel prévu par la loi du 5 décembre 1990, tel que ce document a été communiqué par le maire de Strasbourg en décembre 2015 en application de la même loi. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Bas-Rhin, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales, L124-1 et suivants du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.