Avis 20190560 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du régime social des indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie de l'arrêté du préfet de région concernant la création de la Caisse du régime social des indépendants, ainsi que ses annexes. A titre liminaire, la commission relève que le 2° du XVI de l’article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 conserve provisoirement aux caisses de base du régime social des indépendants la mission de service public confiée auparavant par l'article L611-3 du code de la sécurité sociale abrogé à compter du 1er janvier 2018. Ces caisses, qui demeurent des organismes de droit privé, sont désormais dénommées caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission comprend que le seul document existant est l'arrêté préfectoral d’approbation des statuts et de validation de la Caisse du régime social des indépendants de la Côte d'Azur, désormais supprimée. La commission relève que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que ses annexes, si elles existent. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable, sous réserve que cet arrêté n'ait fait l'objet d'une diffusion publique.