Avis 20190559 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des commentaires et annotations de son épreuve orale du concours 2018 pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable (TSCDD). En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé, qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et qu'elles ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée, mentions qui relèvent du secret des délibérations du jury. La commission émet donc un avis favorable.