Conseil 20190547 Séance du 28/02/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 28 février 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, intégralement ou en partie, dans le cadre d'une procédure prud'homale, à un salarié, en accident du travail, du courrier d'observations envoyé à sa société, à la suite d'un contrôle. La commission considère que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. En revanche, les passages de ces rapports, qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement de la société, et ne mettent pas en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et n'ont pas à être occultés. En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance de la lettre d'observations estime que ce document est intégralement communicable au salarié, en application des dispositions précédemment mentionnées.