Avis 20190543 Séance du 26/09/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Robinson à sa demande de copie du rapport de l'enquête administrative et de l'ensemble des pièces jointes à ce rapport établi dans le cadre de la dénonciation de harcèlement moral dont aurait été victime son client.. En l'absence de réponse du maire du Plessis-Robinson à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que de celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou celle portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.