Avis 20190531 Séance du 26/09/2019

Maître X, conseil de Monsieur X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication d'une lettre adressée par Madame X, de l'inspection du travail, à Monsieur X, DRH de la société X, à la suite d'une réunion du CHSCT qui s'est tenue le 25 février 2016 et à laquelle elle a participé. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci, ou dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou au respect de la vie privée des tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.