Avis 20190523 Séance du 27/06/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication au format papier ou numérique, de l’intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital d'instruction des armées Bégin. La commission relève que cette demande est de même nature que celle présentée par l'intéressée et tendant à la communication de son dossier médical détenu par le 1er centre médical des armées de Paris sur laquelle elle a rendu un avis favorable sous le n°20190501.