Avis 20190509 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport de l'expertise médicale dont il a fait l'objet réalisée par le docteur X le 15 octobre 2010 ; 2) le bordereau d'envoi, en 2015, de cette expertise auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'instruction de sa demande d'allocation temporaire d'invalidité. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X du rapport d’expertise visé au point 1). S’agissant du point 2) de demande, la commission précise que le bordereau d'envoi de cette expertise auprès de la Caisse des dépôts et consignations est communicable à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.