Avis 20190482 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de communication des documents le concernant relatifs à l'accès au grade de la hors classe des professeurs des écoles au titre de l'année 2018 : 1) la liste des agents promouvables ; 2) la notification de refus de promotion ; 3) la justification du refus de promotion. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle en premier lieu qu’elle considère que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1). La commission estime, en second lieu, que les documents administratifs mentionnés au points 2) et 3) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.