Avis 20190479 Séance du 18/07/2019

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de communication du formulaire cerfa n° 10388*15, relatif à la modification de l'assolement de son exploitation déclaré dans son dossier PAC, au titre de la campagne 2014. La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande. Elle souligne, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.