Avis 20190473 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants : 1) s'agissant du compte épargne temps : a) l'avis préalable du comité technique ; b) le règlement ; 2) s'agissant de la mise en place des « 35 » heures : a) le protocole d'accord définitif ; b) l'avis du comité technique. En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.