Avis 20190435 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation à la mairie, de l'ensemble des pièces du marché public portant sur l'équipement en vidéoprotection de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mesnil-Le-Roi a informé la commission que Monsieur X avait consulté les documents dans les locaux de la mairie à la mi-février. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.