Avis 20190390 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Noirmoutier-en-l'Île à sa demande de communication du rapport de présentation du plan local d'urbanisme sollicité dans le cadre de la décision d'opposition à la déclaration préalable portant sur l'extension d'une annexe à une habitation déposée par sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noirmoutier-en-l'Île a informé la commission que, par un courrier du 14 mai 2019, il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.