Avis 20190386 Séance du 06/06/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'union nationale des caisses d’assurance maladie à sa demande de communication des documents comptables relatifs à l'attribution de subventions aux syndicats de médecins libéraux au cours des années 2011 à 2014. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), rappelle qu'en vertu des articles L182-2 et suivants du code de la sécurité sociale, l'UNCAM est un établissement public national à caractère administratif, chargé notamment de la négociation et de la signature des accords-cadres et conventions régissant les relations avec les professions de santé. Elle estime par suite que l'ensemble des documents produits ou reçus par l'UNCAM dans le cadre de ses missions de service public revêtent le caractère de documents administratifs, comme tels soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère que les documents sollicités, identifiés de façon suffisamment précise dans la demande de communication en date du 19 octobre 2018, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.