Avis 20190367 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'office palois de l'habitat à sa demande de communication de la pétition, texte et signatures, qui a circulé contre lui. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'office palois de l'habitat à la demande qui lui a été adressée, relève tout d'abord que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que seuls les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs. La commission estime, en l'espèce, que la pétition sollicitée, qui est relative aux relations de gestion locative entre les locataires de l'office, ne se rapporte pas de manière suffisamment directe à l'exercice de la mission de service public dont sont investis les offices et relève de rapports de droit privé et que, par suite, elle ne revêt pas un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.