Avis 20190360 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le Maire d'Hédouville à sa demande de consultation des formulaires CERFA n° 13703*6 des demandes préalables à la réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes, concernant les rénovations récentes des clôtures des parcelles X. En l'absence de réponse du maire d'Hédouville à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance des autorisations de travaux de rénovation de clôture accordées récemment par le maire d'Hédouville pour les parcelles visées dans la demande. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.