Avis 20190337 Séance du 18/04/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie du bulletin de passage de l'épreuve anticipée orale de français du baccalauréat technologique, au titre de la session 2018 de son fils X actuellement en terminale STMG mercatique au lycée Gustave Monod à Enghien-lesBains. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.