Avis 20190336 Séance du 05/09/2019

Copie, par courriel, des documents concernant le projet dit Lyon-Turin : 1) le mémorandum signé entre la France et l'Italie le 5 mai 2004 ; 2) l'accord signé entre la France et l'Italie le 27 septembre 2011.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie, par courriel, des documents concernant le projet dit Lyon-Turin : 1) le mémorandum signé entre la France et l'Italie le 5 mai 2004 ; 2) l'accord signé entre la France et l'Italie le 27 septembre 2011. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte aux dispositions des articles L311-5 de ce code, notamment à la politique extérieure de la France mentionnée au c) du 2° de cet article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.