Avis 20190334 Séance du 06/06/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) du 30 mars 2018 (classe exceptionnelle 2017) ; 2) la liste des membres présents à cette commission administrative paritaire départementale (CAPD) ; 3) la liste des critères d'accès à la classe exceptionnelle et leur fondement juridique ainsi que les consignes données aux inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) de la Loire. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. S'agissant du document mentionné au point 1), la commission estime qu'elle est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.