Conseil 20190324 Séance du 07/02/2019

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 7 février 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X, ex-épouse de Monsieur X, de la copie de l'acte d'acquiescement au jugement de divorce transmis par l'avocat de celui-ci. La commission vous rappelle que les documents élaborés dans le cadre d’une procédure judiciaire constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que l'acte d'acquiescement, qui consiste en une acceptation par écrit, par les époux, du jugement de divorce dès qu’il leur est signifié est un document de nature judiciaire, détenu par le maire au titre de sa mission d'officier d'état civil, elle aussi à caractère judiciaire. En conséquence, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable à Madame X, ex-épouse de Monsieur X, de la copie de l'acte d'acquiescement au jugement de divorce transmis par l'avocat de celui-ci.