Avis 20190292 Séance du 27/06/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par courrier postal, à ses frais, de l’ensemble des éléments, notamment les méthodes de calcul, permettant de déterminer les modalités précises d’intégration du prix des transports sanitaires dans les tarifs des prix de journée et les tarifs du forfait de surveillance médicale pour ce qui concerne l’établissement. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Après avoir pris connaissance des observations du directeur de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, la commission prend note de son intention de communiquer ces documents après avoir recueilli des précisions auprès de la direction générale de l'offre de soin du ministère des solidarités et de la santé. Elle émet donc un avis favorable.