Avis 20190288 Séance du 06/06/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par courrier postal, à ses frais, de l’ensemble des éléments, notamment les méthodes de calcul, permettant de déterminer les modalités précises d’intégration du prix des transports sanitaires dans les tarifs des prix de journée et les tarifs du forfait de surveillance médicale pour ce qui concerne l’établissement. En l'absence de réponse de la directrice de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.