Avis 20190269 Séance du 18/04/2019
Copie de son dossier scolaire, élève inscrit au nom de X, en BAC PRO SEN dans la classe de Monsieur X de 2009 à 2011, notamment :
1) les fiches de renseignements sur l'élève et sa famille ;
2) les bulletins trimestriels ;
3) les fiches individuelles d'orientation ;
4) les comptes rendus de rendez-vous ;
5) les éléments concernant les stages ;
6) les éléments concernant l'assiduité de l'élève ;
7) les éléments concernant les sanctions.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel Louis Lumière à sa demande de communication de son dossier scolaire, élève inscrit au nom de X, en BAC PRO SEN dans la classe de Monsieur X de 2009 à 2011, notamment :
1) les fiches de renseignements sur l'élève et sa famille ;
2) les bulletins trimestriels ;
3) les fiches individuelles d'orientation ;
4) les comptes rendus de rendez-vous ;
5) les éléments concernant les stages ;
6) les éléments concernant l'assiduité de l'élève ;
7) les éléments concernant les sanctions.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère, en l'état des informations dont elle dispose, que Monsieur X a bien été inscrit dans le lycée en utilisant son second prénom X. Elle estime en conséquence que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.