Avis 20190257 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Arcueil à sa demande de communication du cahier des charges concernant le marché public de maintenance et d'entretien d'un pigeonnier de la commune. En l'absence de réponse du maire d'Arcueil, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, le cahier des charges, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.