Avis 20190256 Séance du 06/06/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie municipale d’électricité de la Bresse à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, sur CD-ROM ou sur support papier, des comptes rendus du conseil d'administration de la régie municipale d'électricité pour les années 2016, 2017 et 2018. La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.