Avis 20190206 Séance du 06/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de copie de l'évaluation des domaines de la propriété communale cadastrée AC 73-74. La commission comprend de la demande que Monsieur X sollicite l'avis du service des domaines sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée AC 73-74. En l'absence de réponse du maire de La Trinité à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.