Avis 20190153 Séance du 06/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, du contrat de cession du centre communal de vacances dénommé « La Savinière », afin de connaître le détail des taxes afférentes au prix de vente. En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission considère que le contrat dont la communication est sollicitée en l'espèce constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.