Avis 20190150 Séance du 18/04/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école de Labastide-Clermont à sa demande de copie du dernier procès-verbal du bureau de vote rédigé le 12 octobre 2018. En l’absence de réponse du directeur de l'école de Labastide-Clermont à la date de sa séance, la commission estime que la demande concerne le procès-verbal proclamant les résultats de l’élection des représentants de parents d’élèves. La commission considère que ce document administratif est communicable au demandeur en sa qualité de parent d'élève, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.