Avis 20190127 Séance du 06/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des éléments et documents suivants le concernant relatifs à ses cotisations retraite : 1) le mode de calcul « pour le paiement de ses cotisations » ; 2) l'état de régularisation du montant de ses cotisations retraite ne tenant pas compte, à sa demande, des retraites complémentaires ; 3) le relevé à jour prenant en compte les paiements déjà effectués, notamment au titre de l'année 2017 ; 4) son relevé de carrière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a informé la commission que l’historique des cotisations appelées depuis l'affiliation du 1er juillet 2011 ainsi que les fiches correspondant au mode de calcul pour chaque année de cotisations qui correspondent au point 1) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 2 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Pour le surplus de la demande, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.