Avis 20190118 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée par l'État : 1) les rapports les plus récents établis à destination de l'État ; 2) la dernière étude d'incidences Natura 2000, au cas où l'AOT obligerait la commune à en réaliser. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission avoir transmis à Monsieur X l'ensemble des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.