Avis 20190077 Séance du 18/04/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) le budget des trois dernières années concernant la base de pleine nature du « Poltrot » ; 2) le budget prévisionnel pour l'année 2019. La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En l'absence de réponse de la communauté de communes, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.