Avis 20190032 Séance du 17/05/2019

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Clar à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal du 16 février 1996. Il a informé la commission le 28 mars 2019 que l'administration avait procédé à une communication partielle des documents sollicités. En l'absence, à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.