Avis 20190023 Séance du 31/12/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par maire de Gaillac à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 22 mars 2005 instituant une participation pour voirie et réseaux (PVR) ; 2) la convention participation voirie et réseaux. En l'absence de réponse du maire de Gaillac à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.