Avis 20186239 Séance du 05/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de consultation des documents originaux suivants reproduits dans le rapport de présentation du PLU : 1) le plan général de la ville du Lavandou de 1927 ; 2) le plan des extensions, ou plan d'embellissement, de la ville du Lavandou de 1927. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration dont les modalités d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’État d'avancement de la procédure en cause. Elle précise que l'approbation du PLU ou de sa révision lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, au regard des éléments portés à sa connaissance révélant que le PLU avait été approuvé par le conseil municipal de la mairie du Lavandou en date du 4 septembre 2017, la commission considère que les documents demandés sont consultables par toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.