Avis 20186207 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICOTOM) à sa demande de communication de l'arrêté accordant à Monsieur X, vice‐président du syndicat, une délégation de fonctions depuis mai 2014. En l'absence de réponse du président du SMICOTOM, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.