Avis 20186140 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité des éléments occultés du rapport d'évaluation relatif à l'information préoccupante concernant ses filles. La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers de documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, ou de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne identifiable. En l’espèce, après avoir pris connaissance du document dans sa version intégrale, la commission estime que les occultations qui ont été opérées par l'administration sont nécessaires pour assurer le respect des principes rappelés ci-dessus. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la communication du document dans sa version intégrale.