Avis 20186116 Séance du 05/09/2019

Maître X, conseil de la société Heerema Zwijndrecht B.V., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, télécopie ou courrier, de la liste des biens affectés à l'exercice des missions diplomatiques de la République d'Irak. En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que les dispositions de l'article L311-5 n'y fassent obstacle compte tenu de son objet. Elle émet donc un avis favorable à la demande.