Avis 20186097 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.