Avis 20186087 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de copie du dossier administratif de sa cliente relatif à son séjour en France, notamment les certificats de résidence et titres de séjour dont elle a bénéficié sous le nom de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Haut-Rhin a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits à l'expiration de la durée d'utilité administrative. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.