Avis 20186054 Séance du 05/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montigny-en-Gohelle à sa demande de communication du rapport d'étude du nouveau plan de circulation qui a été publiquement présenté le lundi 29 octobre 2018. En l'absence de réponse du maire de Montigny-en-Gohelle à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'état des seules informations qui ont été portées à sa connaissance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne revête plus un caractère préparatoire à la décision de la commune concernant le plan de circulation. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.