Avis 20186040 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse de prévoyance et retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication des avis médicaux défavorables motivés du médecin conseil des 2 mars et 13 juillet 2016 concernant sa demande de placement en congés de longue maladie. En l'absence de réponse du directeur de la caisse, la commission relève d'abord que caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, est chargée, en vertu des dispositions du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, d'une mission de service public. Elle assure à ce titre la gestion du régime spécial dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la SNCF ainsi que leurs ayants droit, au titre des risques définis au III du décret. La commission comprend ensuite qu'en l'espèce, la commission de réforme s'est déjà prononcée sur la demande de placement en congés de longue maladie présentée par Monsieur X. La commission estime par suite que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application d'une part de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, d'autre part de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.