Avis 20185966 Séance du 05/09/2019

Docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Descartes - Paris V à sa demande de : 1) consultation de sa copie de l'examen écrit de deuxième année de capacité de pratiques médico-judiciaires ; 2) communication de l’intégralité de son dossier, y compris les résultats des mémoires et des stages. Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université Paris Descartes, la commission rappelle que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de leur transmission prochaine à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.