Avis 20185964 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la charte fixant les règles relatives à la mise en place de l’agrément Pôle emploi et les modalités de constitution des dossiers d'agrément pour les salariés des associations intermédiaires ayant répondu à l'appel d'offre et/ou tout autre document en annexe et en tenant lieu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents correspondant à l'objet de la demande ont été communiqués à l'intéressé, par courrier du 1er juillet 2019, dont il produit une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.