Avis 20185919 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication du ou des documents l'affectant à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais. En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.