Avis 20185884 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pignan à sa demande de communication des documents suivants : 1) les pièces complémentaires déposées le 18 novembre 2015 à l’appui du permis de construire n° X de la SCI X pour l'édification d'un local professionnel avec bureaux ; 2) le règlement d’urbanisme applicable à la zone d'aménagement concerté (ZAC) Saint-Estève ; 3) le plan d’aménagement de la ZAC Saint-Estève ; 4) le plan des réseaux d'eaux pluviales (EP) de la ZAC Saint-Estève ; 5) le cahier des prescriptions architecturales et paysagères du village « activités » de la ZAC Saint-Estève ; 6) la déclaration d’achèvement des travaux de la SCI X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pignan a informé la commission qu'il a communiqué à Maître X les documents sollicités, par courrier en date du 9 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.