Avis 20185880 Séance du 31/08/2019

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à leur demande de communication du rapport de l'évaluation sociale, dont l'information préoccupante du 18 juin 2018, relative à leur fils. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 décembre 2018, adressé à Madame et Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.